VAE : cadre légal

V.A.E Cadre réglementaire

Définition et objectif : La VAE permet à toute personne engagée dans la vie active de faire valider l’expérience qu’elle a acquise afin d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification. En cela, il s’agit d’une validation des acquis professionnels. La VAE est ouverte au plus grand nombre : salariés du secteur privé ou du secteur public, en CDI, en CDD, intérimaires, non-salariés, agents publics, demandeurs d’emploi (indemnisés ou non), bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale. La validation des acquis de l’expérience est, en principe, une démarche individuelle, laissée à l’initiative du salarié. Mais elle peut aussi prendre une forme collective et devenir alors un outil de gestion des ressources humaines et un moyen pour l’entreprise de professionnaliser et de développer l’employabilité de ses salariés.

Règlementation en vigueur : La validation des acquis de l’expérience (L. 335-5 du Code de l’éducation) constitue une voie d’obtention des diplômes à finalité professionnelle au même titre que la voie scolaire, l’apprentissage ou la formation continue des adultes. Elle concerne tous les diplômes à finalité professionnelle de l’éducation nationale délivrés par les recteurs d’académie ainsi que les titres à finalité professionnelle délivrés par les GIP FCIP et les Greta, classés aux niveaux V, IV, III, II et I de la nomenclature des niveaux de formation, sauf dispositions contraires. La validation des acquis de l’expérience est effectuée au regard de l’ensemble des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le candidat, au vu au moins d’une année d’activités, salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du Code du sport, ou exercées dans le cadre de responsabilités syndicales, de mandat électoral local ou de fonction élective locale. Les activités doivent avoir été exercées pendant une période équivalant à au moins une année, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme visé. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail effectif à temps complet.Sont incluses également les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion. Toutefois, la durée de ces activités professionnelles dans le cadre d’une formation doit être inférieure à la durée des activités exercées hors cadre de formation.La demande de validation des acquis de l’expérience relève d’une démarche individuelle telle qu’elle est précisée dans le Code du travail. Dans le cadre de projets collectifs portés par des entreprises ou organisations, ces dernières recueillent l’accord préalable du salarié.

Modalités Procédure de validation des acquis
1. L’information et l’orientation

Le dispositif académique de validation des acquis (Dava) : informe sur la VAE en général comme voie d’accès, à part entière, à une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications (RNCP) ; réoriente, le cas échéant, les personnes vers la structure adaptée (Point relais conseil (PRC), opérateurs du CEP, autre certificateur, centre de bilans, organisme de formation...) ; explicite les étapes de la démarche de VAE à l’éducation nationale, dans une logique de parcours de certification.
2. L’examen de la recevabilité de la demande de VAE

La demande de VAE est formalisée sur un Cerfa unique (livret 1), commun à tous les certificateurs. Ce document est à renseigner par le candidat avec l’aide du certificateur, il liste les pièces à joindre au dossier. L’examen de la recevabilité consiste à vérifier : que la durée d’expérience minimale est attestée ; que le rapport direct est établi entre les activités déclarées par le candidat et les activités listées dans le référentiel d’activités professionnelles du diplôme ou du titre visé.
Les conditions de recevabilité de la demande
Les activités, telles qu’elles sont listées dans les principes généraux, doivent avoir été exercées pendant une période équivalent à au moins une année, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou le titre visé. Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail effectif à temps complet. Les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi et les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion sont prises en compte, mais la durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celles des activités réalisées en milieu professionnel. La recevabilité de la demande est prononcée au vu d’informations et de pièces fournies par le demandeur dans le dossier de recevabilité, qui attestent de la durée effective de l’ensemble des activités et de leur rapport direct avec le champ du diplôme ou du titre visé. Le service compétent notifie sa décision par courrier. La notification de la recevabilité est valide trois ans sous réserve de l’existence du diplôme. Une décision d’irrecevabilité doit faire l’objet d’une notification motivée au demandeur. Une décision de recevabilité de la demande ne préjuge en aucun cas de l’étendue de la validation qui ne peut être prononcée que par le jury du diplôme ou du titre. La non réponse de l’administration dans un délai de huit semaines vaut acceptation.
3. La constitution du dossier de validation (Livret 2 de VAE)

Le dossier de validation (livret 2) prend en compte les évolutions législatives et réglementaires relatives aux blocs de compétences qui autorise le candidat à décrire le nombre d’activités qu’il souhaite au regard des unités qu’il vise prioritairement, s’il ne lui semble pas possible d’obtenir le diplôme d’emblée dans son intégralité. Au regard du diplôme visé, le service des examens indique au jury les acquis et dispenses dont bénéficie le candidat. L’accompagnement à la constitution du dossier de validation L’accompagnement débute après la notification de la recevabilité et se déroule jusqu’à la phase de préparation à l’entretien avec le jury et peut être étendu, en cas de validation partielle, jusqu’à l’évaluation complémentaire. L’accompagnement comprend : une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation et à la préparation de l’entretien avec le jury ; une alternance des moments d’entretien individuel en présentiel et/ou à distance et des ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience, dans un souci de s’adapter au plus près au besoin du candidat ; le cas échéant, le suivi de la mise en œuvre de l’éventuelle action de formation telle qu’elle a été préconisée et acceptée par le candidat au cours de l’étude personnalisée.
4. Le dépôt du dossier de validation (livret2 de la VAE)

Le candidat adresse son dossier de validation en un exemplaire format numérique aux services académiques, selon un calendrier national communiqué par le ministère qui précise d’une part, les dates au-delà desquelles les dossiers seront refusés et, d’autre part, les périodes des jurys. Au cours de l’année 2019, la dématérialisation du dossier de validation (livret 2) sera généralisée sur l’ensemble du territoire ; les candidats seront alors invités à déposer leur dossier de validation sur la plateforme nationale de dépôt hébergée par le rectorat de l’académie de Strasbourg.
5. L’évaluation par le jury La composition du jury.

Le jury est constitué et présidé conformément à la réglementation du diplôme concerné. Il convient donc de se reporter au règlement général de chaque diplôme. Pour ce qui concerne les représentants de la profession, ils doivent être, dans le cadre de la VAE, pour moitié employeurs et pour moitié salariés, en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Il est nécessaire de veiller à ce que les membres du jury soient aptes à l’analyse du travail, à l’évaluation des compétences et connaissances acquises par l’expérience et à la conduite d’entretiens avec des adultes. Il est systématiquement proposé aux candidats ayant obtenu leur diplôme par la VAE d’être formés pour devenir membres des jurys de VAE. Les personnes, membres des jurys et appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peuvent pas participer aux délibérations concernant le candidat concerné.
L’entretien avec le jury
L’entretien vient compléter l’évaluation du dossier de validation, à partir des points listés par le jury pour des informations complémentaires lui permettant de prendre sa décision finale. À titre indicatif, la durée de cet entretien est comprise entre vingt et quarante minutes au maximum. Cet entretien permet au candidat d’apporter des informations complémentaires et d’en expliciter certaines. Il permet au jury de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de saisir les éléments d’information les plus significatifs au regard des exigences du diplôme. En ce sens, l’entretien ne peut, en aucun cas, revêtir la forme d’une interrogation orale sur les connaissances et les compétences. Une convocation à l’entretien est établie à l’attention du candidat. En cas d’éloignement du centre d’évaluation ou quand le jury est organisé dans une autre académie que celle où le candidat a déposé son dossier de validation, l’entretien avec le jury est systématiquement proposé en visio-conférence, webconférence ou audio-conférence.
La délibération et la décision du jury
Le jury apprécie l’étendue de la validation à partir : de l’analyse de l’ensemble des éléments fournis par le candidat dans son dossier de validation de l’entretien. Il prend en compte les éventuels bénéfices, dispenses ou décisions de validation des acquis que le candidat a fait valoir dans sa demande. L’étendue de la validation est établie par le jury à partir de l’analyse des activités exercées par le candidat et qu’il a choisi de présenter en conformité avec sa demande. De cette présentation, le jury déduit les connaissances, aptitudes et compétences maîtrisées par le candidat. Il évalue l’adéquation entre l’ensemble des acquis du candidat et tout ou partie des exigences du diplôme visé. En cas de non validation totale, le jury se prononce sur l’étendue de la validation qu’il propose. Les unités acquises le sont de façon définitive tant que le diplôme existe. Un candidat convoqué qui ne s’est pas présenté à l’entretien est déclaré ajourné. Le candidat ajourné pourra se présenter à la session d’évaluation suivante si son absence est justifiée. Le jury intervient souverainement dans sa décision. Le jury établit un procès-verbal de délibération. Il adresse au recteur d’académie sa proposition en termes de validation ou de non validation et dans la première hypothèse, il précise les blocs de compétences acquis et les connaissances, aptitudes et compétences devant faire l’objet d’une évaluation complémentaire nécessaire à l’obtention du diplôme dans son intégralité. Dans tous les cas, le jury assortit sa décision d’explications et de préconisations qui permettront au candidat d’élaborer la suite de son parcours de certification ou de réfléchir à son évolution professionnelle future. A cette fin, la copie des résultats est aussitôt transmise au coordinateur académique de la VAE ou à la personne qu’il a déléguée afin que le candidat puisse, le cas échéant, être accueilli au plus tôt pour un entretien post-jury. Le candidat non validé ou ayant obtenu une validation partielle, souhaitant poursuivre son parcours de certification par la voie de la VAE sur le même diplôme est informé qu’il peut constituer un nouveau dossier de validation qui pourra être présenté à la session d’évaluation suivante, sans formuler une nouvelle demande de recevabilité. Un relevé de décision est transmis officiellement par courrier au candidat par le recteur d’académie.
6. Le conseil post jury
A partir de l’analyse des explications et préconisations formulées par le jury et de l’étude personnalisée, partie intégrante de l’examen de recevabilité, il appartient au Dava ou à un organisme habilité par le recteur d’académie de proposer au candidat une aide afin de déterminer avec lui la meilleure stratégie à adopter pour poursuivre son parcours de certification. Ce conseil sera formalisé, il proposera, le cas échéant, un parcours de formation dans le but de préparer les épreuves de l’examen et/ou le développement de nouvelles activités afin de faire émerger de nouvelles compétences à valider dans le cadre de la VAE.
7. L’évaluation complémentaire

L’évaluation complémentaire intervient lorsque le jury n’a pas pu délivrer le diplôme dans son intégralité ni les blocs de compétences visés par le candidat. Dans ce cas, le jury préconise l’une ou plusieurs des solutions suivantes : l’inscription à l’examen pour obtenir les unités manquantes avec ou sans parcours de formation ; une suite de parcours par la VAE ; un parcours combiné associant VAE et formation. Lorsqu’un jury délibère, il fonde son appréciation en tenant compte à la fois de la décision de validation des acquis de l’expérience qui a donné lieu à la prescription de l’évaluation complémentaire et des résultats de celle-ci. En fonction de ces résultats, le jury propose ou ne propose pas la délivrance du diplôme. Lorsque l’évaluation complémentaire n’a pas permis la délivrance du diplôme dans son intégralité ou les blocs de compétence visés, le jury se prononce sur les blocs de compétences acquis à l’occasion de l’évaluation complémentaire.